– DEMANDE DE DECISION PREALABLE - PLAN D'AMENAGEMENT SPECIAL "PAS SEMILLES - PHASE 1", Monthey

Le dossier est consultable auprès du service " Urbanisme, Bâtiments & Constructions" pendant les heures d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00. Les oppositions/réserves de droit privé éventuelles motivées en particulier quant à la qualité pour agir, doivent être formulées par écrit et adressées par courrier (le timbre postal faisant foi) au Conseil municipal dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication au Bulletin officiel (eBO). La Commune vous rend attentif aux modalités mentionnées aux articles 57 et 58 LC concernant le délai et la forme. Ont qualité pour former opposition, les personnes touchées par les mesures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées. Celui qui n'a pas formulé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont apportées ultérieurement aux plans d'affectation des zones et aux règlements, ceci dans le sens de l’article 34, alinéa 2, de la LcAT.